BASE fait condamner Proximus pour abus de position dominante.
02/06/2009
1. ATTAQUE de BASE: ...
Le Conseil de la Concurrence confirme labus de position dominante de
Proximus sur le march belge et condamne Proximus payer une amande de
66,3 millions deuros
BASE exige de Proximus larrt des pratiques litigieuses (encore utilises
aujourdhui) pour que la concurrence puisse enfin sexercer sur le march
des entreprises
Le 26 mai dernier, le Conseil de la concurrence a statu sur labus de
position dominante deProximus pratiqu sur le march des entreprises afin
dexclure BASE et dautres concurrents de ce march durant la priode 2004-2005.
Le Conseil a condamn Proximus payer une amende de 66,3 millions deuros.
Cette dcision fait suite la plainte dpose par BASE contre Proximus en
2005.
BASE se rjouit de cette dcision qui constitue une reconnaissance de
la lutte mene par BASE pendant de nombreuses annes contre lusage abusif
effectu par le groupe Belgacom de son ancienne position monopolistique
et qui a men une puissante distorsion de la concurrence sur le march
belge des tlcoms. BASE espre que cette dcision formera lamorce d'une
approche plus active de cette problmatique de la part du Conseil de
la concurrence et de l'IBPT.
Ainsi que mentionn par Ad Scheepbouwer dans son discours de Nouvel An,
cette pratique et dautres galement, sont encore dusage dans le Groupe
Belgacom pour maintenir BASE et les autres oprateurs (fixes) en dehors
du march des affaires. Cest la raison pour laquelle, BASE exige de Proximus
dy mettre fin immdiatement. Faute de quoi, BASE mettra en uvre tous
les moyens juridiques pour parvenir cet objectif.
Cette dcision positive nempche pas que lusage abusif pendant de nombreuses
annes a perturb la concurrence et a occasionn dimportants, voire dirrparables
dommages la position des concurrents et des utilisateurs finaux. Par
cet abus, BASE a du dlaisser il y a des annes le march des affaires.
Les oprateurs fixes alternatifs ntaient et ne sont toujours pas en tat
doffrir une offre comptitive pour la tlphonie fixe/mobile et lInternet
destination des clients entreprises. BASE va donc galement rcuprer auprs
de Proximus tous les dommages quelle a subi en consquence de ses abus.
Mme si BASE obtient une compensation, celle-ci sera rinvestie dans le
march belge pour stimuler la concurrence au bnfice des utilisateurs
mobiles.
La plainte originelle dpose par BASE se rsume comme suit: Proximus
offre ses clients entreprises des tarifs extrmement bas, qui rendent
la concurrence impossible vu quils se situent plus bas que les cots
que les autres oprateurs doivent payer Proximus pour les appels vers
les clients Proximus. Comme le march des entreprises est domin par Proximus,
celui-ci contraint les autres oprateurs en pratique travailler pertes
lencontre de la majorit des clients affaires potentiels. Ce problme
ntait pas propre BASE, Mobistar, galement, qui sest li officiellement
la plainte de BASE, et les MVNO actifs sur le rseau BASE se sont plaints
du fait que le march professionnel leur restait ferm en raison de la
longue politique tarifaire de Proximus.
La plainte de BASE a fait lobjet dune enqute approfondie de la part
du Service de la concurrence, dans le cadre de laquelle le Service a,
entre autre men, une perquisition denvergure dans les bureaux de Proximus.
Le 23 avril 2008, le Service a rendu son rapport dfinitif au Conseil.
Dans ce rapport final, le Service a conclu que Proximus a abus de sa
position dominante sur le march des entreprises par diverses pratiques
durant la priode 2004-2005. Pour la plupart de ces pratiques, le Conseil
de la concurrence a suivi lavis du Service.
BASE s.a./n.v. est une filiale 100% de KPN Mobile N.V., la division
mobile de Koninklijke KPN N.V. KPN fournit des services voix et donnes
en Allemagne (E-Plus), en Belgique (BASE) et aux Pays-Bas (KPN, Hi et
Telfort). Fin mars 2009, BASE employait 573 personnes et dtenait une
part de march d'environ 24%. En 2008, BASE a ralis un chiffre d'affaires
de 647 millions d'euros. L'entreprise, dont le sige central est tabli
Bruxelles, se positionne comme un oprateur innovant en matire de produits
et de services suivant une approche segmente du march.
2. CONTRE-ATTAQUE de BELGACOM : ...
Belgacom Mobile fait appel de la dcision du Conseil de la concurrence
qui a condamn, le 26 mai 2009, Belgacom Mobile (Proximus) au paiement
d'une amende de 66,3 millions d'euros "pour abus de position dominante"
(dans les annes 2004-2005).
Quatre des cinq accusations rejetes
Le Groupe Belgacom dplore profondment cette condamnation, mme si cette
dcision s'accompagne d'une lueur d'espoir : des cinq types d'abus de
position dominante dnoncs par l'auditorat le 22 avril 2008, le Conseil
n'en a retenu au final qu'un seul : la pratique de "prix ciseaux"
dans la priode 2004-2005 sur le segment de march professionnel. Tous
les autres chefs d'accusation ont donc t rejets.
Prix excessifs ?
En ce qui concerne la condamnation proprement dite, le Groupe Belgacom
constate que de l'avis du Conseil, les tarifs appliqus aux communications
entre clients de Proximus ("tarifs on-net") taient plus avantageux
que ceux facturs par Proximus ses concurrents pour l'acheminement d'un
appel de leurs rseaux respectifs vers celui de Proximus (= tarifs de
terminaison), majors d'autres frais jugs pertinents. Le Conseil a jug
que Belgacom Mobile s'tait rendue coupable d'abus de position dominante
du fait de cette incohrence tarifaire, sans qu'il ait t ncessaire de
vrifier l'impact sur le march mobile.
Mauvaise approche
Le Groupe Belgacom s'inscrit en faux contre cette approche, qui joue
un rle central dans toute l'analyse qui suit. Isoler un tarif en particulier
est dnu de sens, les tarifs on-net faisant partie intgrante des services
offerts par Proximus ses clients. Un client souscrivant un abonnement
GSM bnficie, en change d'un certain montant, d'un paquet global de services.
Dans le cadre de cette relation, il doit tre parfaitement possible de
profiter de tarifs plus avantageux pour certaines communications, telles
que celles tablies sur son propre rseau. L'existence de tarifs on-net
est une donne du march non seulement en Belgique, mais galement dans
tous les autres pays europens. De tels tarifs doivent ds lors tre analyss
la lumire de l'offre globale dont bnficie le client en matire de tlphonie
mobile.
Dans ce contexte, le Groupe Belgacom souhaite prciser qu'il n'a pratiqu
aucune vente perte vis--vis de certains clients, perte qu'il aurait
ensuite compense en rehaussant ses tarifs envers d'autres clients.
Appel
Belgacom examine toutes les actions qui s'offrent elle pour mettre ces
problmes sur la table. Belgacom Mobile a d'ores et dj dcid de faire
appel de cette dcision du Conseil de la concurrence auprs de la Cour
d'appel de Bruxelles.
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